Conditions Générales
Welcome to the Jungle Solutions

CONDITIONS GÉNÉRALES - Welcome to the Jungle Solutions

Welcome to the Jungle Solutions rend les entreprises plus attractives en faisant rayonner leur marque employeur et en permettant d’offrir une expérience de recrutement fluide aux candidats et aux recruteurs. Le présent contrat encadre les obligations de chaque partie dans l’offre de cette expérience de recrutement. 

Le présent Contrat est conclu entre Coruscant, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 8-10 rue Saint Fiacre, 75002, Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro 802 162 629 (ci-après dénommée “Welcome to the Jungle” ou “WTTJ”) et le Client et régit la fourniture de services par WTTJ au client conformément à un Devis renvoyant au présent Contrat

La personne signataire du Devis déclare qu'elle dispose de l’autorité pour engager le client.

1. DÉFINITIONS

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales et leur  Annexes, ainsi que tout Devis applicable.

Utilisateurs Autorisés : désigne les employés, sous-traitants, consultants et représentants du Client qui sont autorisés par ce dernier à utiliser les Services.

Vitrine Entreprise : désigne la page du Site Internet, présentant notamment le profil de l'entreprise du Client, les Offres d’Emploi et Contenus Client.   
 
Créations : désigne le contenu final produit par WTTJ au profit du Client et plus particulièrement les photographies, vidéos figurant sur la Vitrine Entreprise.

Client : désigne l'entité qui passe une commande pour les Services par le biais de la signature d’un ou plusieurs Devis. 

Contenus Client : désigne toute donnée ou contenu fournis, importés ou téléchargés vers WTTJ Solutions par le Client ou les Utilisateurs Autorisés. 

Prix : désigne tous les frais applicables décrits dans le(s) Devis.
 
Éléments de Propriété Intellectuelle : désigne tous les éléments de propriété intellectuelle attachés aux Services et plus généralement à WTTJ, notamment tout ou partie de ses sites internet (y compris leur conception, leur mise en page et leur contenu), ses marques et/ou logos, systèmes, logiciels, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, musiques, vidéos, visuels, etc.).

Offre d'Emploi : désigne toute publication d'une offre d'emploi, peu importe la nature, par le Client en vue de pourvoir un poste vacant, apparaissant sur la Vitrine Entreprise.

Devis : désigne le ou les document(s) de commande signé(s) par le Client qui décrit notamment les Services souscrits, la Période Initiale et le Prix 

Participants : désigne toute personne apparaissant sur les Créations
 
Partie : désigne au singulier WTTJ ou le Client, au pluriel, WTTJ et le Client.
  
Réglementation Données Personnelles : désigne la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles et, notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le " Règlement général sur la protection des données " ou " RGPD ") et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée. 
 
Services : désigne l'ensemble des services fournis par WTTJ au Client tels que spécifiés dans le(s) Devis et pouvant faire l'objet de conditions spécifiques, telles que détaillées dans l’Annexe 1. 

Durée : désigne cumulativement la Période Initiale ainsi que chaque Période de Renouvellement.
 
Site Internet : désigne le site Internet de WTTJ, accessible à l'adresse www.welcometothejungle.com.

WTTJ Solutions : désigne les applications logicielles mises à disposition du Client par WTTJ via les Services. 

2. ABONNEMENT AUX SERVICES

Les présentes Conditions Générales régissent les conditions d'abonnement aux Services conformément à un Devis détaillant les services souscrits.

Certains Services sont soumis à des conditions supplémentaires, détaillées en Annexe 1 “Conditions Spécifiques à Certains Services”.
 
En cas de contradiction entre les Conditions Générales ou leurs  Annexes et le Devis, le Devis prévaudra. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et leurs  Annexes, les Annexes prévaudront.

WTTJ peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales ainsi que leurs Annexes. En cas de modification substantielle des présentes, WTTJ en informera le Client par email à l’adresse de l’administrateur tel qu'identifié dans WTTJ Solution. Le Client disposera d’un délai de  trente (30) jours calendaires à compter de cette notification pour s’opposer à cette mise à jour. En cas d’opposition du Client, la version mise à jour ne lui sera pas applicable. L’absence d’opposition du client dans ce délai de 30 jours vaudra acceptation des Conditions Générales mises à jour.    
Les conditions particulières éventuellement négociées entre WTTJ et le Client prévalent sur le présent Contrat.

3. ACCÈS AUX SERVICES

Droits d'accès. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, WTTJ fournira aux Utilisateurs Autorisés un accès à WTTJ Solutions tel que spécifié dans le Devis.

WTTJ accorde au Client, pendant la durée du Contrat, un droit personnel, mondial, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation de WTTJ Solutions uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour que le Client puisse bénéficier des Services. Tous les droits non expressément accordés dans le cadre du présent Contrat demeurent la propriété exclusive de WTTJ.       
 
Restrictions. Le Client s’engage à ne pas, ni à permettre à un tiers, de (1) désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'identifier ou de découvrir tout code source ou code objet (2) copier, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées des Éléments de Propriété Intellectuelle (3) reproduire, représenter, distribuer ou exploiter tout ou partie des Éléments de Propriété Intellectuelle à des fins autres que celles autorisées par le présent Contrat.   

Toute utilisation de WTTJ Solutions et des Éléments de Propriété Intellectuelle, non expressément autorisée par le présent Contrat, constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 
 
Contenus du Client. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, le Client accorde à WTTJ, pendant la Durée, une licence mondiale non transférable et non exclusive sur les Contenus Client dans le but de fournir les Services, de stocker, traiter, afficher, utiliser et rendre disponible les Contenus Client sur internet et plus particulièrement sur le Site Internet, les réseaux sociaux de WTTJ, les communications et newsletters de WTTJ. 

Mises à jour des Services. Le Client reconnaît que WTTJ peut mettre à jour, modifier ou interrompre certaines fonctionnalités des Services de temps à autre afin de corriger des erreurs, d'améliorer les fonctionnalités, d'optimiser les performances ou de répondre à des exigences de sécurité ou légales, à condition que ces modifications n'altèrent pas de manière substantielle les fonctionnalités principales des Services souscrits en vertu du Bon de Commande applicable. Toute mise à jour ou modification effectuée conformément au présent article sera considérée comme faisant partie des « Services ».
 

4. DURÉE DE L'ABONNEMENT ET RÉSILIATION

Durée. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Devis par le Client, pour la durée initiale indiquée dans dans ce dernier,  commençant à courir à compter de la publication de la Vitrine Entreprise, ou trois (3) mois à compter de la signature du Devis, la date la plus proche étant retenue ( la “Période Initiale”). 

Il est précisé qu’en cas de souscription d’un abonnement pour une durée initiale supérieure ou égale à trois (3) ans, Le Client sera amené à signer plusieurs Devis et la Période Initiale devra être comprise comme la somme des durées spécifiées dans les Devis applicables.  

A l’issue de la Période Initiale, le Contrat se renouvellera automatiquement, pour des périodes successives de douze (12) mois (chacune étant une “Période de Renouvellement”) sauf si l’une des Parties adresse à l’autre une notification écrite l’informant de son intention de ne pas reconduire le Contrat au moins deux (2) mois avant la fin de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement, auquel cas le Contrat expirera à la fin de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours.  

Résiliation pour manquement. Le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations contractuelles. 

La résiliation pour manquement ne pourra intervenir qu’après l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première présentation à la Partie défaillante d’une mise en demeure motivée et adressée par lettre recommandée avec avis de réception par l’autre Partie, restée infructueuse.

Résiliation pour convenance. Nonobstant ce qui précède, durant la première année contractuelle, et pendant une durée maximale de trois (3) mois après la signature du Devis, le Client dispose du droit de résilier le Contrat à condition, cumulativement que (i) la Vitrine Entreprise n’ait pas été publiée, que (ii) les prises de vue et tournages vidéo n’aient pas été réalisés par WTTJ et (iii) sous réserve du paiement par le Client d’une somme forfaitaire équivalente à 30% du Prix. 

Résiliation pour atteinte à l’image. WTTJ se réserve le droit de résilier de plein droit le présent Contrat, sans préavis ni indemnité, en cas d’atteinte à son image, à sa réputation ou à ses intérêts, directement ou indirectement causée par le Client. 

Constituent notamment des atteintes à l’image de WTTJ, sans que cette liste soit limitative : 

• La diffusion de propos diffamatoires ou injurieux à l’encontre de WTTJ ou de ses représentants ; 
• La participation à des activités illégales ou contraires à l’éthique ; 
• Tout comportement ou propos publics susceptibles d’impacter négativement l’image ou les valeurs de WTTJ. 

La résiliation prendra effet à la date de réception par le Client de la notification écrite de WTTJ constatant l’atteinte à son image et prononçant la résiliation du Contrat. 

Effets de la résiliation. A l'expiration ou à la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, WTTJ cessera automatiquement de fournir les Services. 

En cas de résiliation du Contrat par WTTJ pour manquement grave du Client, toutes les sommes dues par le Client seront immédiatement exigibles.  En cas de résiliation du Contrat par le Client pour manquement grave de WTTJ, WTTJ remboursera le Client au prorata du Prix payé. 

5. PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix. Le Client accepte de payer le Prix dans la devise indiquée dans le(s) Devis. Les Prix sont indiqués hors taxes. Toute remise indiquée dans un Devis n’est applicable que pour la période spécifiée dans le Devis et ne s’applique pas aux Périodes de Renouvellement. 

Sauf mention contraire dans le Devis, les factures sont émises au démarrage de la Période Initiale et à chaque date anniversaire du Contrat et sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. 

Non-paiement. Tout retard de paiement du client de plus de trente (30) jours après l’échéance convenue, et après rappel par courrier électronique de WTTJ au Client, entraînera pour WTTJ le droit de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services avec information simultanée du Client, sans autre préavis ni formalité. 

En cas de retard de paiement, WTTJ pourra appliquer au Client une pénalité de retard par jour de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable en France ainsi qu’une indemnité de frais de recouvrement de quarante (40) Euros.

La notification par WTTJ de la résiliation du Contrat pour défaut de paiement du Client dans les conditions ci-avant rend certain, liquide et exigible le montant total dû par le Client à WTTJ. 

Modification du Prix. WTTJ se réserve le droit de réviser le prix des Services à tout moment sous réserve de notifier le Client en respectant un préavis raisonnable, et en tout état de cause, au moins soixante-quinze (75) jours avant la fin de l’année contractuelle en cours. Le prix révisé ne s’appliquera que pour la Période de Renouvellement suivante (le Devis sera réputé modifié pour refléter cette révision de prix).

6. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les Éléments de Propriété Intellectuelle sont la propriété de WTTJ ou de ses concédants.

Sauf mention expresse dans les présentes, le Contrat n'emporte au Client aucun droit sur ces Éléments de Propriété Intellectuelle, ni aucun autre droit concernant les Services.

Le Client concède à WTTJ, pour le monde entier et pour la Durée du Contrat, le droit d'utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial, sa marque et son logo comme référence commerciale sur ses supports promotionnels, sous réserve que le Client ne s'y oppose pas expressément par email.

 

7. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Responsabilités et garanties de WTTJ.  Sous réserve du paiement du Prix par le Client, WTTJ fournira les Services dans les conditions prévues au Contrat. 
Dans cette perspective, WTTJ s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité et la disponibilité de WTTJ Solutions 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Dans le cas où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement de WTTJ Solutions, WTTJ s'engage à effectuer les opérations nécessaires dans les meilleurs délais et à tenir le Client dûment informé par tout moyen. 
Le Client a la possibilité de consulter les taux de disponibilité des Services, en temps réel, à l’adresse https://status.welcometothejungle.com/.

WTTJ pourra limiter ou suspendre l'accès à un ou plusieurs Services afin d'effectuer des opérations de maintenance ou de faire évoluer ses Services. Afin de minimiser l'impact de ces opérations, la WTTJ s'efforcera d'effectuer ces opérations entre 23h30 et 8h30 (heure de Paris, France- Central European Time), sauf nécessité absolue.

Toutefois, le Client reconnaît expressément que ces obligations ne couvrent pas les pannes ou interruptions résultant du réseau internet ou provenant du fait de tiers, notamment des opérateurs de télécommunication et/ou de(s) la sociétés hébergeant les Services, ou résultant d'actes de malveillance ou de force majeure.

La responsabilité totale de WTTJ au titre du Contrat ne pourra pas excéder le Prix total payé par le Client pour l’année contractuelle en cours. En aucun cas, WTTJ ne sera responsable des dommages indirects subis par le Client (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de données, de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’atteinte à l’image ou à la réputation). 

Responsabilités et garanties du Client. Le Client est responsable de l'utilisation des Services dans les conditions prévues au présent  Contrat et  s’engage à ne permettre à aucun tiers, autre que les Utilisateurs Autorisés, d'accéder ou à utiliser les Services.

Le Client est responsable des Contenus Client et garantit que ces derniers:  (i) n’enfreignent ou ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers, (ii) ne violent aucune loi ou réglementation, (iii) ne sont pas  frauduleux, trompeurs, ou autrement répréhensibles, (iv) ne contreviennent pas à la Charte de Recrutement ainsi que la Charte d'Utilisation des Services.

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, WTTJ se réserve le droit de suspendre le bénéfice de toute partie de ses Services au Client ou de résilier le présent contrat. 

Le Client demeure responsable envers WTTJ et garantit WTTJ contre toute action, réclamation, plainte de quelque nature que ce soit relative aux responsabilités et garanties du Client dans le cadre du Contrat et prendra en charge tous les coûts relatifs aux litiges, réclamations, plaintes, procédures ou actions engagées contre WTTJ et/ou aux condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de WTTJ, et qui sont liés auxdites responsabilités et/ou garanties.

8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la fourniture des Services, WTTJ est susceptible de traiter certains Contenus Client qui sont considérés comme des données à caractère personnel au sens du RGPD. Dans ce cas, les parties conviennent de se conformer aux termes de l'Annexe 2 - “Accord sur le Traitement des Données - DPA”.

9. FORCE MAJEURE  

Aucune des Parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre en cas de défaut d’exécution ou de toute suspension d’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat si ce défaut ou cette suspension résulte ou découle de quelque manière que ce soit d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

À condition toutefois que: (1) la Partie souhaitant se prévaloir d’un tel cas de force majeure pour justifier d’un défaut d’exécution ou d’une suspension en informe l’autre Partie sans délai par écrit, en indiquant sa durée prévisible et la période pendant laquelle une suspension d’exécution est demandée, (2) les Parties se consulteront de bonne foi pour envisager la modification des conditions du Contrat afin de tenir compte de cette suspension et d’autres modifications (éventuelles) souhaitées par l’une quelconque d’entre elles de ce fait, et (3) si les Parties n’arrivent pas à un accord dans ce contexte passé un délai de soixante (60) jours calendaires, l’une ou l’autre des Parties sera en droit de résilier le Contrat sous réserve d’en informer l’autre par écrit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de résiliation pour une cause de force majeure, aucune responsabilité ne sera encourue par une Partie vis-à-vis de l’autre.

La force majeure ne saurait toutefois être invoquée par le Client pour contester son obligation de paiement du Prix.  

10. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à traiter comme confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers au Contrat toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre du Contrat ou nécessaires à l’exécution des Services, à l’exclusion des Contenus Client, notamment les informations relatives au Prix figurant sur le(s) Devis, les secrets d’affaires et les spécifications industrielles, commerciales ou financières, pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une durée de deux (2) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation pour tout motif.
 
Dans l’éventualité où l’une des Parties serait contrainte de révéler à un tiers l'existence du Contrat ou son contenu, ou des informations confidentielles communiquées dans le cadre de son exécution, elle devrait impérativement et préalablement en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen (sauf s'il s'agit d'une demande d'une administration fiscale, d'un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable).

11. DIVERS

Notification.  Sauf mention contraire dans le présent Contrat, les notifications doivent être adressées :

Au Client : par email, l’adresse de l’administrateur tel qu'identifié dans WTTJ Solutions et / ou par email au contact commercial de WTTJ. 

À WTTJ : par email, à l’adresse contact@wttj.co . 

Cession du Contrat. Les Services WTTJ sont fournis au Client en considération de sa personne et de ses besoins et ne peuvent être transférés ou cédés sans l’accord préalable de WTTJ.  

Intégralité de l'accord. Le Contrat constitue l’accord intégral entre les Parties et remplace les négociations, déclarations et accords ayant pu exister entre les Parties.

Non-renonciation. Si l’une des Parties n’exige pas l’application d’une des stipulations du Contrat, cela ne pourra être considéré comme une renonciation de ladite Partie à ses droits au titre desdites stipulations. 

Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur sans être altérées ou invalidées de quelque manière que ce soit. Les Parties conviennent de remplacer toute disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention et de l'effet économique de la disposition invalide.

Droit applicable et juridiction. Le Contrat est régi par le droit français. A défaut de résolution amiable, les Parties conviennent de soumettre tout litige ou contestation relatifs au Contrat, quel que soit le fondement juridique, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Annexe 1 - Conditions Spécifiques à Certains Services 

1. Vitrine Entreprise - Production des Créations

1.1 Description du service.

La production de Créations par WTTJ consiste en la réalisation et prises de vues et ou d’un ou plusieurs tournages en vue de la production par WTTJ des Créations nécessaires à la mise en ligne de la Vitrine Entreprise, dans les conditions spécifiées dans le(s) Devis. 

1.2 Tournage.

A compter de la signature d’un Devis, et dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés après la signature, WTTJ prendra contact, par tout moyen, avec le Client en vue de planifier, d’un commun accord avec ce dernier, l’organisation du tournage, et notamment déterminer la date de tournage. Une fois la date de tournage fixée, le Client dispose du droit de demander le report de cette date, dans la limite d’une fois par an et à condition d’en informer WTTJ par email au moins dix (10) jours ouvrés avant la date initialement prévue. Néanmoins, compte tenu de la spécificité des tournages des vidéos “Culture +”, le Client dispose, pour ces derniers, du droit de demander le report de la date initialement prévue, une fois par an et à condition d’en  informer WTTJ par email au moins un (1) mois avant la date initialement prévue.
 
Toute demande de report de tournage ne respectant pas les conditions ci-dessus, fera l’objet du paiement, par le Client d’une indemnité d’un montant forfaitaire de cinq cent cinquante (550) euros HT correspondant aux frais exposés en raison du tournage reporté. Dans un tel cas, le tournage sera reprogrammé conjointement entre les Parties.  
Toute demande de report de tournage d’une vidéo “Culture +” ne respectant pas les conditions ci-dessus, fera l’objet du paiement, par le Client d’une indemnité d’un montant forfaitaire de deux mille cinq cents (2500) euros HT correspondant aux frais exposés en raison du tournage reporté. Dans un tel cas, le tournage sera reprogrammé conjointement entre les Parties. 

Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, WTTJ est contrainte de reporter le tournage, WTTJ s'engage à en informer immédiatement le Client et à lui proposer une nouvelle date de tournage dans les quarante-huit (48) heures.

1.3 Créations.

Le Client s'engage à fournir à WTTJ par email, ou par tout autre moyen mis à sa disposition par WTTJ, et dans un délai d’au moins dix (10) jours avant la date du tournage, toutes les informations et Contenus Client demandés par WTTJ et nécessaires à la réalisation du tournage.  

WTTJ s'engage à fournir au Client les Créations dans un délai dix (10) jours ouvrés suivant le jour du tournage.  
 
Sauf mention contraire dans le Devis, le Client n'a le droit de demander de retouches sur les Créations qu’en cas de défauts techniques présents sur ces dernières (ex. défaut dans l'enregistrement sonore). Toute autre demande de retouche devra être acceptée par WTTJ et pourra donner lieu à des frais supplémentaires.

Une fois validées pour la mise en ligne sur la Vitrine Entreprise, le Client n'aura accès qu'aux versions finales des Créations et ne pourra demander à WTTJ aucune modification ultérieure sur les versions finales des Créations livrées par WTTJ.

1.4 Mise à jour des Créations.

Le Client aura droit à une mise à jour des Créations pour chaque année contractuelle, dans les mêmes conditions, en faisant une demande écrite à WTTJ. Cette demande devra être formulée au plus huit mois (8) mois après le début de l’année contractuelle en cours et le Client devra permettre la réalisation du tournage dans le mois suivant sa demande.

1.5 Droits à l'image.

Le Client déclare et garantit qu'il a obtenu et qu’il conservera pendant la Durée du Contrat tous les droits des Participants pour figurer sur les Créations et notamment, sur la Vitrine Entreprise.

1.6 Mise en ligne de la Vitrine Entreprise.

Le Client s'engage à agir de bonne foi et à assister WTTJ en fournissant toutes les informations nécessaires, en temps utile, pour permettre la publication de la Vitrine Entreprise. 

1.7 Utilisation des Créations.

Licence. Sous réserve du complet paiement du Prix, WTTJ concède au Client une licence d’utilisation personnelle, limitée et incessible, sur la version finale des Créations, sous réserve des stipulations ci-dessous et du droit moral de l’auteur.

Cette  licence est accordée par WTTJ au Client, à compter de la publication de la Vitrine Entreprise pour le monde entier et pour la durée du Contrat, sous réserve des droits obtenus par le Client auprès des Participants. 

Cette licence comporte uniquement le droit pour le Client de reproduire et représenter les Créations à titre promotionnel sur Internet (notamment achat d’espace publicitaire et réseaux sociaux), aux fins de promouvoir sa marque employeur et ses Offres d’Emploi. Le Client n’est pas autorisé à procéder à des modifications ou adaptation des Création ni à retirer la marque et/ou le logo associé « Welcome to the Jungle ». 

Client conserve la possibilité de notifier à WTTJ son intention d’acquérir des droits non cédés au titre de la présente clause sur les Créations. 

Garanties de WTTJ. WTTJ garantit qu’elle :

• est propriétaire ou titulaire des droits d’exploitation attachés aux Créations et qu’elle a pleins pouvoirs et qualités pour conclure les  présentes licence ou cession ; et
• ne concèdera aucune licence ou cession à un tiers sur les Créations créées pour le Client et qu’elle ne diffusera les Créations que dans le cadre de la fourniture des Services. 

Garanties du Client. Le Client reconnaît et déclare qu’il sera seul responsable du respect des obligations qui lui incombent au titre de sa propre diffusion des Créations notamment le droit moral de l’auteur. Il est précisé qu’en cas de promotion des Créations avec achat d’espace publicitaire, le Client fera son affaire des autorisations de diffusion de la musique éventuellement contenue dans les Créations. Le Client garantit WTTJ contre toute demande, action ou procédure initiée par un tiers à ce titre. Le Client fera notamment son affaire de toute autorisation éventuellement requise auprès des Participants concernant leurs attributs de la personnalité et/ou leurs données à caractère personnel.

Toute exploitation par le Client des Créations non prévue par, ou en contradiction avec, les présentes est strictement interdite et sera constitutive de contrefaçon. 

1.8 Conservation des Créations

Le Client dispose d’un délai de douze (12) mois à compter du tournage pour demander à WTTJ l’envoi des Créations. Passé ce délai, WTTJ n’a aucune obligation de conversation des Créations.

2. Welcome to the Jungle Solutions ATS

2.1 Description de la fonctionnalité.

En souscrivant à WTTJ Solutions, le Client bénéficie d’un accès à Welcome to the Jungle Solutions ATS qui offre au Client:

• un service de gestion et de diffusion d'Offres d'Emploi sur sa Vitrine Entreprise dans la limite de son abonnement tel que précisé dans le Devis ;
• un service dédié à la gestion des candidatures reçues à une Offre d'Emploi proposée par le Client (stockage, évaluation, messagerie électronique intégrée) et de gestion et de classement de l'historique des candidatures ; et
• la création d'un site dit "site carrières" dédié pour Client tel que spécifié dans le Devis.

Toutes diffusions d’Offres d’Emplois excédant la limite annuelle spécifiée dans le Devis sera constitutive d’un manquement grave du Client. 

2.2 Obligations du Client.

Le Client s'engage à (i) ne communiquer que des Offres d'Emploi conformes à la réalité, honnêtes et loyales (ii) ne pas publier d'Offres d'Emploi pour le compte de tiers.

En outre, le Client garantit expressément la légalité, la véracité et la réalité des informations contenues dans les Offres d'emplois (poste à pourvoir, profil recherché, informations concernant le Client , etc.) et le traitement des candidatures conformément à toute réglementation applicable en matière de droit du travail et de protection des données personnelles.

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, WTTJ se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à Welcome to the Jungle Solutions ATS. 

Le Client s’engage à prendre connaissance de la Charte du Recrutement disponible sur le Site Internet et s’efforcera d’agir conformément à cette dernière.  

WTTJ s’engage à informer le Client de toute plainte ou réclamation, initiée par un tiers, en raison du contenu d’une Offre d’Emploi, et adressée à WTTJ. Le Client s’engage à traiter la plainte ou réclamation dans les meilleurs délais. 

Sans préjudice de ce qui précède, WTTJ se réserve le droit de supprimer toute Offre d’Emploi manifestement illégale.

2.3 Récupération des données.

Le Client pourra récupérer les données contenues dans Welcome to the Jungle Solution ATS. ​​WTTJ pourra assister le Client pour récupérer lesdites données, après validation par ce dernier d’un devis complémentaire.

3. Job booster 

3.1 Description de la fonctionnalité.

En cas de mention express sur le Devis, le Client aura la possibilité de promouvoir une ou plusieurs Offres d'Emplois via la fonctionnalité “Job booster” sur le Site Internet. Cette fonctionnalité permet au Client de promouvoir des Offres d'Emplois par le biais de créneaux dédiés (les “Boost”) qui garantiront un placement amélioré de l’Offre d'Emploi sur certaines pages du Site Internet. Ces Boosts pourront être activés à tout moment durant l’année contractuelle en cours, pour une période de trente (30) jours consécutifs après laquelle ils expirent. Tout Boost non utilisé pendant l’année contractuelle en cours sera perdu pour l’année suivante.  

WTTJ déterminera le placement et le positionnement des Offres d’Emplois promues par le Client sur le Site Internet. 

3.2 LIMITATIONS DE GARANTIES

WTTJ ne garantit aucun résultat du fait de l'utilisation de la fonctionnalité Job booster et notamment : (i) sur le volume de candidatures, (ii) sur le fait que les candidats répondront aux critères d'embauche ou (iii), sur le volume d’embauches qui en découleront.

4. A la une

4.1 Description de la fonctionnalité.

En cas de mention express sur le Devis, le Client aura la possibilité de publier lui-même des articles ainsi que du contenu, notamment pour promouvoir ses actualités et ses événements, par le biais d'un onglet dédié sur sa Vitrine Entreprise  (l’onglet “A la une”). Le Client est responsable de la création et de la mise en ligne de ce contenu. 

4.2. Utilisations interdites.

Le Client s’engage à ne pas autoriser un tiers ou tout Utilisateur Autorisé à utiliser l’onglet A la une, pour, sans que cette liste soit limitative :

• publier des contenus faux, erronés ou trompeurs;
• publier des contenus qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers;
• publier des contenus à caractère discriminant, raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, pornographique, pédopornographique ou autrement attentatoire à la dignité humaine;
• publier des contenus offensants, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée, à l'image ou aux droits de la personnalité de tiers, contraires à l'ordre public, à la loi ou aux bonnes mœurs;
• publier des informations à caractère commercial ou publicitaire sans l'autorisation écrite préalable de WTTJ, à l'exception des informations relatives à la promotion de la marque employeur du Client;
• publier sur le Site Internet des liens hypertextes renvoyant vers des sites dont le contenu serait contraire à l'une de ces règles.

En cas de violation de l'une des règles ci-dessus, WTTJ se réserve le droit de retirer tout contenu de la Vitrine Entreprise, sans préjudice de son droit de suspendre l'accès du Client à tout ou partie des Services.

4.3 Garanties du Client.

Le Client déclare qu'il dispose de tous les droits, licences et autorisations nécessaires sur les articles et  tout contenu publié sur l’onglet A la une. 

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui serait adressée à WTTJ, du fait d'informations, données ou de contenu de quelque nature provenant du Client et publiés sur l’onglet A la une, le Client devra immédiatement fournir à WTTJ toutes explications et preuves demandées par WTTJ. WTTJ pourra supprimer le contenu litigieux. 
En tout état de cause, le Client demeure responsable, tant à l'égard de WTTJ que des tiers aux droits desquels le Client aurait porté atteinte, de tout dommage ainsi que des conséquences de ses actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables.

5. Sourcing 

5.1 Accès à la fonctionnalité.

En cas de mention express sur le Devis matérialisant la souscription au service de sourcing, le Client bénéficiera de licence(s) d’accès à des fonctionnalités lui permettant notamment de visualiser des CV de candidats (le “Sourcing”). Le Client s’engage à respecter le nombre de licences prévues dans le Devis. Les licences sont individuelles. 

5.2 Obligations du Client.

Dans le cadre d’utilisation du Sourcing, le Client s’engage à:

• préserver la confidentialité des informations relatives aux candidats et en particuliers celles contenues dans les CV. Le client s’interdit d’utiliser ces informations pour des finalités autres que le recrutement et s’interdit de communiquer ces informations à des tiers. Le Client reconnaît que les informations concernant l’ouverture des candidats à de nouvelles opportunités professionnelles sont strictement confidentielles et s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable écrit du candidat concerné;
• ne pas extraire de données du candidat ou en faire usage de quelque manière que ce soit sans avoir obtenu le consentement préalable de ce dernier via la fonctionnalité dédiée;
• ne pas contacter de candidats à des fins autres que celles liées au recrutement pour l’offre d’emploi pour laquelle ils ont accepté d’être contactés;
• de manière générale, respecter la charte de recrutement;
• ne pas recourir à des moyens automatisés pour récupérer, extraire, accéder, modifier, télécharger, interroger ou collecter des informations à partir du Site, sauf dans les cas où cela est strictement autorisé par WTTJ. 

En cas de non-respect de ces obligations, WTTJ se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès du Client aux Services. 

5.3 Données à caractère personnel.

Les Parties reconnaissent et conviennent qu’elles agiront en tant que responsables de traitement distincts et indépendants en ce qui concerne les données à caractère personnel qu’elles traitent aux fins de l’exécution de la finalité de traitement de Sourcing.

A ce titre, Chaque Partie s’engage à (i) à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD »), (ii) mettre en œuvre et maintenir les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la protection des données personnelles contre tout accès non autorisé ou illégal ainsi que contre toute violation, perte, divulgation non autorisée ou destruction fortuite, et à (iii) alerter l’autre Partie si l’une de ces hypothèses se réalise, afin que celle-ci puisse alerter les personnes physiques concernées.

Annexe 2 - Accord sur le traitement de données - DPA 

PRÉAMBULE

Le présent Accord sur le traitement de données (le “DPA”) détaille les obligations respectives des Parties au titre des Traitements de Données personnelles mis en œuvre par Welcome to the Jungle pour le compte du Client dans le cadre des Services.

Le détail des opérations de Traitement pour chacun des Services figure dans la Sous-Annexe 1 - “Détail des opérations de Traitement”. 

Seules les stipulations du présent document relatives aux Services effectivement souscrits par le Client au sein du Devis sont applicables aux Parties. 

DÉFINITIONS

Les termes « données personnelles », « traitement de données », « finalité », « personne concernée », « sous-traitant », « responsable du traitement », et tout autre terme relatif à la protection des données ont le sens qui leur est attribué par le RGPD, notamment tel que défini à l'article 4.

Aux fins du présent DPA, certains termes supplémentaires spécifiques aux services et au traitement des données personnelles sont capitalisés et ont les significations définies ci-dessous.

Les définitions mentionnées au Contrat demeurent également applicables aux présentes.

« DPA » désigne le présent Accord sur le traitement de données (et ses Sous-Annexes), conclu entre WTTJ et le Client.

« Réglementation Données Personnelles » désigne la réglementation en vigueur applicable au Traitement des Données Personnelles et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée ;

« Responsable du Traitement » désigne le Client en ce qu’il détermine les Finalités et les moyens des opérations de Traitement opérées sur les Données Personnelles dans le cadre de son utilisation des Services dans les conditions prévues dans le présent DPA ; 

« Sous-Traitant » désigne WTTJ, lorsqu’elle traite des Données Personnelles pour le compte et sur les instructions du Client dans les conditions prévues dans le présent DPA.

« Sous-traitant Ultérieur » désigne tout sous-traitant ultérieur engagé par le Sous-Traitant pour mener certaines activités de Traitement. 

1. DESCRIPTION DES TRAITEMENTS FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

Le Sous-Traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable du Traitement les Données Personnelles nécessaires pour la fourniture des Services objet du Contrat. 

La nature des opérations de Traitement mises en œuvre dans le cadre du présent DPA, leur base légale, leur(s) Finalité(s), les Données Personnelles faisant l’objet des opérations de Traitement, les catégories de Personnes Concernées, la durée et la localisation des Traitements, sont décrit dans la Sous-Annexe 1 - “Détail des opérations de Traitement”.

2. DURÉE DU DPA/h4>

Le présent DPA entre en vigueur à la signature du Devis par le Client et reste en vigueur pour la durée du Contrat.

3. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le Responsable du Traitement reconnaît et garantit :

• fournir au Sous-Traitant les Données Personnelles nécessaires à la fourniture des Services, conformément à la Réglementation Données Personnelles ;
• documenter par écrit toute instruction concernant les opérations de Traitement de Données Personnelles confiées au Sous-Traitant en vertu du présent DPA ;
• que l’ensemble de ses instructions relatives aux opérations de Traitements est donné conformément aux dispositions de la Réglementation Données Personnelles et que toute Personne Concernée a été informée de la Finalité desdites opérations de Traitement, de ses droits et des destinataires des Données Personnelles ;
• qu’il répondra, dans les délais prévus par la Réglementation Données Personnelles, aux demandes d’exercice de droits par toute Personne Concernée concernant les opérations de Traitement confiées au Sous-Traitant ;
• veiller, au préalable et pendant toute la durée des opérations de Traitement, au respect par le Sous-Traitant de ses obligations au titre de la Réglementation Données Personnelles ;  
• qu’il ne demandera pas au Sous-Traitant de procéder à une opération de Traitement de Donnée Personnelle dite « sensible » telle que définie à l’Article 9 du RGPD ;
• qu’il répondra, dans les meilleurs délais aux demandes de toute autorité de contrôle compétente, le cas échéant.

 

4. OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT 

Le Sous-Traitant s'engage à :

1. procéder aux opérations de Traitement des Données Personnelles uniquement sur les instructions du Responsable du Traitement et pour les seules Finalités identifiées dans la Sous-Annexe 1 “Détail des opérations de Traitement” ;
   
   
2. s’il considère qu’une instruction du Responsable du Traitement constitue une violation de la Réglementation Données Personnelles, en informer immédiatement le Responsable du Traitement, ce dernier reconnaissant alors être seul responsable de changer ladite instruction afin de la rendre conforme et garantissant le Sous-Traitant contre tout recours à cet égard ;
   
   
3. garantir la confidentialité des Données Personnelles faisant l’objet des opérations de Traitement dans le cadre du présent DPA ;
   
   
4. veiller à ce que les personnes autorisées à procéder aux opérations de Traitement des Données Personnelles en vertu du présent DPA :
   - s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; et
   - reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles ;
   
   
5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut ;
   
   
6. mettre en œuvre et entretenir une documentation précise exposant les mesures techniques et organisationnelles de protection et de confidentialité entourant les Données Personnelles ainsi que leur accès ;
   
   
7. informer ses employés de leur responsabilité concernant la protection des Données Personnelles, notamment quant à la confidentialité de ces données ;
   
   
8. dans le cas d’une éventuelle interdiction légale, administrative ou judiciaire qui pourrait l’empêcher d’effectuer les opérations de Traitement, le Sous-Traitant en informera le Responsable du Traitement et pourra alors mettre fin au Contrat, sans pour autant que le Responsable du Traitement puisse mettre en cause la responsabilité du Sous-Traitant ni lui demander des dommages-intérêts ;
   
   
9. coopérer avec toute autorité de contrôle compétente en cas de demande d’information de la part de celle-ci et se conformer à toute recommandation de la CNIL se rapportant aux opérations de Traitement.
   
   
10. Sous-Traitance Ultérieur
    
    Le Sous-Traitant est autorisé par le Responsable du Traitement à faire appel à des Sous-Traitants Ultérieurs afin de mener certaines opérations de Traitement spécifiques. Les Sous-Traitants Ultérieurs auxquels le Sous-Traitant a recours sont décrits dans la Sous-Annexe 2 - “Sous-Traitance Ultérieure”.
    
    Le Sous-Traitant informe préalablement et par écrit le Responsable du Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les opérations de Traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur, les éventuels transferts de Données Personnelles hors Union Européenne et les moyens appropriés adoptés par le Sous-Traitant afin d’encadrer de tels transferts. 
    
    Le Responsable du Traitement dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’envoi de cette information pour présenter ses objections. La sous-traitance ultérieure ne peut être effectuée que si le Responsable du Traitement n'a pas émis d'objection écrite pendant ce délai. 
    
    En cas d’objection dûment justifiée par écrit et envoyée dans le délai imparti par lettre avec avis de réception par le Responsable du Traitement concernant le choix d’un nouveau Sous-Traitant Ultérieur, le Sous-Traitant prendra en compte les remarques du Responsable du Traitement soit :
    - en demandant au Sous-Traitant Ultérieur de se conformer aux demandes raisonnables du Responsable du Traitement ;
    - en proposant un nouveau Sous-Traitant Ultérieur au Responsable du Traitement, auquel cas le Responsable du Traitement disposera de quinze (15) jours calendaires afin de formuler une nouvelle objection écrite si nécessaire ; 
    - en offrant la possibilité au Responsable du Traitement de résilier le Contrat, sans pour autant que le Responsable du Traitement puisse mettre en cause la responsabilité du Sous-Traitant ni lui demander des dommages-intérêts.
    
    Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat de Sous-Traitance pour le compte et selon les instructions du Responsable du Traitement. Il appartient au Sous-Traitant de s’assurer que tout Sous-Traitant Ultérieur présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que les opérations de Traitement sous-traitées répondent aux exigences de la Réglementation Données Personnelles.
    
    Le Sous-Traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable du Traitement de l’exécution par tout Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations au titre des opérations de Traitement de Données Personnelles sous-traitées.
    
    
11. Transferts de Données Personnelles
    Tout transfert de Données Personnelles vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale par le Sous-Traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du Responsable du Traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union Européenne ou du droit de l’État membre à laquelle le Sous-Traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du RGPD ou du règlement (UE) 2018/1725.
    
    Le Responsable du Traitement convient que lorsque le Sous-Traitant recrute un Sous-Traitant Ultérieur conformément à l’Article 10 et que les activités de traitement concernées impliquent un transfert de Données Personnelles hors de l’Union Européenne, le Sous-Traitant et le Sous-Traitant Ultérieur concerné garantiront le respect du chapitre V du RGPD, et ce préalablement à la mise en œuvre des opérations de Traitements concernées, soit : 
    - en vérifiant que le pays destinataire des Données Personnelles bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne ; ou
    - en prévoyant des garanties appropriées encadrant ledit transfert par la signature des clauses contractuelles types émises par la Commission européenne (en ce inclus toute mise à jour de ces dernières), pour autant que les conditions d’utilisation desdites clauses contractuelles types soient remplies
    
    
12. Droit d’information des Personnes Concernées
    Il appartient au Responsable du Traitement de fournir l’information aux Personnes Concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte des Données Personnelles.
    
    
13. Exercice des droits des Personnes Concernées
    Dans la mesure du possible, le Sous-Traitant aide le Responsable du Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées : droit d’accès, à la portabilité, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). 
    
    Lorsque les Personnes Concernées exercent directement auprès du Sous-Traitant des demandes d’exercice de leurs droits sur leurs Données Personnelles objet du Traitement, le Sous-Traitant adresse ces demandes sans délai par courrier électronique à un point de contact du Responsable du Traitement.
    
    
14. Notification des Violations de Données Personnelles
    Le Sous-Traitant notifie au Responsable du Traitement toute Violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais et, au plus tard, quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du Traitement, si nécessaire, de notifier cette Violation de Données Personnelles à l’autorité de contrôle compétente et, le cas échéant, aux Personnes Concernées.
    
    Le Sous-Traitant informera le Responsable du Traitement des causes identifiées de cette Violation de Données Personnelles et prendre toutes les mesures qui lui semblent nécessaires et raisonnables afin de remédier à l’origine de cette Violation de Données Personnelles lorsque cette réparation se trouve être sous le contrôle du Sous-Traitant.
    
    
15. Aide du Sous-Traitant au respect par le Responsable du Traitement de ses obligations
    Le Sous-Traitant pourra raisonnablement assister le Responsable du Traitement pour : 
    - la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données Personnelles, et
    - la réalisation d’une consultation préalable de l’autorité de contrôle.
    
    Ces demandes devront être raisonnables au regard de l’objectif poursuivi, tant sur le coût humain que financier qu’elles peuvent représenter pour le Sous-Traitant, et pourront faire  l’objet d’un devis complémentaire le cas échéant. 
    
    
16. Mesures de sécurité
    Le Sous-Traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles exposées en Annexe 3 - “Mesures de sécurité” aux fins de garantir un niveau de sécurité adapté aux Traitements de Données Personnelles.
    
    Le Sous-Traitant doit à tout moment disposer de mesures techniques et organisationnelles permettant d’empêcher l’accès non autorisé aux Données Personnelles et l’utilisation des Données Personnelles pour des Finalités autres que celles convenues entre les Parties. 
    
    Le Sous-Traitant déclare et garantit que les mesures de sécurité prises ne sont en aucun cas inférieures à celles requises par la Réglementation Données Personnelles ou celles qu’une personne exerçant la même activité que le Sous-Traitant aurait raisonnablement prises pour la protection des Données Personnelles contre les accès ou utilisations non autorisés. 
    
    Dans les cas où le Sous-Traitant a obtenu l’autorisation préalable du Responsable du Traitement pour la transmission des Données Personnelles à un tiers, le Sous-Traitant doit à nouveau prendre les mesures de sécurité appropriées permettant une transmission sécurisée des Données Personnelles.
    
    
17. Sort des Données Personnelles
    Au terme de la prestation de services relative au Traitement des Données Personnelles, le Sous-Traitant s’engage à détruire ou anonymiser toutes les Données Personnelles traitées pour le compte du Responsable du Traitement.
    
    Le Responsable de Traitement pourra demander au Sous-Traitant de conserver certaines Données Personnelles, notamment les photos et vidéos, afin de pouvoir réactiver sa Vitrine Entreprise dans l’hypothèse d’une souscription d’un nouvel abonnement, dans un délai maximum de 2 ans.
    
    Le Sous-Traitant pourra, le cas échéant et avant la destruction ou anonymisation prévue ci-dessus, assister le Responsable du Traitement afin que ce dernier puisse récupérer certaines Données Personnelles dans un format particulier, après validation par ce dernier d’un devis détaillant le prix d’une telle prestation.
    
    
18. Registre de Traitement
    Le Sous-Traitant déclare tenir par écrit un registre de Traitement comprenant le détail des Traitements réalisés pour le compte du Responsable du Traitement et comprenant :
    - le nom et les coordonnées du Responsable du Traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels Sous-Traitants Ultérieurs et, le cas échéant, du DPO de chacune des Parties ; 
    
    - les catégories d’opérations de Traitements effectuées pour le compte du Responsable du Traitement ;
    
    - le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et les documents attestant de l’existence de garanties appropriées pour l’encadrement dudit transfert ;
    
    - dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
    > la pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles ;
    > des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitement ;
    > des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
    > une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.
    
    
19. Documentation
    Le Sous-Traitant tient à la disposition du Responsable du Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits (un (1) audit maximum par an), y compris des inspections, par le responsable du Traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté à ses seuls frais, et contribuer à ces audits. 
    
    Afin d’être recevable, toute demande d’audit devra être adressée au Client moyennant un préavis envoyé par lettre avec avis de réception d’au minimum quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date prévisionnelle d’audit. Tout audit qui mobiliserait le Sous-Traitant pour une durée excédant un (1) jour homme par an fera l’objet d’une facturation complémentaire.

5. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

• Le Sous-Traitant a désigné, conformément à l’Article 37 du RGPD, un DPO joignable à l’adresse privacy@wttj.co .  
• Dans le cas où le Responsable du Traitement aurait également désigné un DPO, le Responsable du Traitement communiquera les coordonnées de ce dernier au Sous-Traitant sur première demande. 

6. RESPONSABILITÉ

Toute limitation de responsabilité applicable en vertu du Contrat s'applique également au présent DPA, sans préjudice de la responsabilité individuelle que le Responsable du Traitement ou le Sous-Traitant pourrait encourir envers toute Personne Concernée ou toute autorité de contrôle compétente, notamment au titre de l’Article 82 du RGPD.  

7. DROIT APPLICABLE 

De convention expresse entre les Parties, la présente Annexe est soumise au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

8. RÈGLEMENT DES LITIGES

A défaut de résolution amiable, les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation à l'exécution et/ou à la rupture du présent DPA à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Sous-annexe 1 : Détail des opérations de Traitement  

Dans le cadre du Contrat signé et du DPA, WTTJ agit en qualité de Sous-Traitant suivant les instructions du Client pour les opérations de traitement applicables aux Services effectivement souscrits par le Client et tels qu’indiqués au sein du Devis. 

Sous-annexe 2 : Liste des sous-traitants ultérieurs

Annexe 3 - Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité des Données Personnelles que doit prendre le Sous-Traitant dans le cadre des opérations de Traitement comprennent, de manière non-exhaustive, les mesures suivantes :

• l’ensemble du personnel du Sous-Traitant doit être formé et régulièrement informé des évolutions en matière de sécurité et de protection des Données Personnelles ;
  
  
• afin de protéger la confidentialité des Données Personnelles, le Sous-Traitant doit faire figurer, au sein des contrats de travail signés par les membres du personnel ayant accès aux Données Personnelles, une clause obligeant ces membres du personnel à reconnaître leur devoir de protéger la confidentialité de l’ensemble des Données Personnelles auxquelles ils ont accès en vertu du Contrat de Sous-Traitance ;
  
  
• seuls les membres du personnel autorisés peuvent avoir accès aux Données Personnelles, pourvu que cet accès soit nécessaire. Des mesures de prévention d’accès aux Données Personnelles par des personnes non-autorisées doivent être mises en place ;
  
  
• une méthode d’accès aux Données Personnelles doit être développée, et un niveau d’autorisation adéquat doit être requis ;
  
  
• Tout accès à des Données Personnelles doit être protégé par un système d’authentification permettant une identification et un journal des accès doit être tenu. Le Sous-Traitant doit mettre en place une politique de mots de passe adaptée à l’accès aux Données Personnelles. Lorsque cela est techniquement possible, le MFA et/ ou SSO sont obligatoires. 
  
  
• tout support électronique et tout logiciel sur lequel des Données Personnelles sont stockées doit être régulièrement mis à jour et protégé contre les malware et l’accès non-autorisé, à l’aide d’un logiciel protecteur (tel un antivirus) et d’une politique de sécurité avancée (bug bounty par exemple) ;
  
  
• les Données Personnelles ne doivent pas être stockées au sein d’environnements (tel Internet) accessibles aux tiers et qui ne font pas l’objet d’une autorisation du Sous-Traitant ;
  
  
• les mesures de sécurité adéquates (ex : pare-feu etc.) doivent être mises en place à l’interface entre les environnements accessibles aux tiers et les zones de stockage de l’entreprise, ainsi que des mesures de lutte contre les attaques virtuelles menaçant la sécurité des Données Personnelles ;
  
  
• la transmission des Données Personnelles doit toujours être réalisée par l’intermédiaire de services de communications chiffrés) ;
  
  
• l’environnement (serveurs, systèmes de stockage des Données Personnelles, etc.) de stockage des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement doit faire l’objet d’une protection physique et l’accès à celui-ci doit être contrôlé et limité aux seuls membres du personnel autorisés ;
  
  
• les Données Personnelles sont supprimées à l’aide de méthodes adéquates. La suppression des Données Personnelles stockées dans un environnement électronique doit avoir pour effet de rendre impossible toute récupération des Données Personnelles. Les Données Personnelles faisant l’objet d’un stockage physique (documents etc.) sont détruites par l’emploi des méthodes ou équipements adéquats (broyeur etc.).